Résolutions sur la promotion des articles 15, 19 et 21 du Protocole de Maputo sur l’accès des femmes à la terre

Jurisdiction
African Union (AU)
Date
18 October 2016
Language
Type
Resolution

African Union

Résolutions sur la promotion des articles 15, 19 et 21 du Protocole de Maputo sur l’accès des femmes à la terre

LE PARLEMENT PANAFRICAIN,CONSIDÉRANT l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui institue le Parlement panafricain (PAP);CONSIDÉRANT ÉGALEMENT l’article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et l’article 4(a) du Règlement du Parlement panafricain;APPRÉCIANT la volonté des chefs d’États africains de promouvoir les droits des femmes par l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits de la femme en Afrique à Maputo en 2003, connu sous le nom de Protocole de Maputo;RAPPELANT que tous les États membres de l’Union africaine ont ratifié l’Acte constitutif de l’UA, rendant ainsi obligatoires la ratification, la domestication et la mise en œuvre des règles et standards de l’UA;AYANT organisé des réunions consultatives sur la promotion et l’intégration du Protocole de Maputo sur les droits de la femme en Afrique, en particulier le droit à la terre, à Dakar (Sénégal) du 23 au 27 mai 2016;NOTANT que le Sénégal a ratifié le Protocole de Maputo et pris des mesures en vue de sa mise en œuvre effective par le biais de diverses lois adoptées par le pays, notamment la loi sur la parité, une question de développement et de droits de l’homme;SE FÉLICITANT de l’engagement des femmes sénégalaises dans la lutte pour leurs droits et des stratégies mises en œuvre pour les affirmer dans le respect des valeurs socioculturelles sénégalaises, ainsi que de la participation de toutes les parties prenantes qui œuvrent pour la promotion du bien-être socio-économique des femmes en reconnaissant leurs droits, en particulier ceux liés à la terre;CONSCIENT que la terre en tant que moyen de production et répartie équitablement pourrait accroître le pouvoir économique des femmes africaines qui assurent principalement la sécurité alimentaire de nos ménages;CONSCIENT que la participation des femmes à la prise de décision et leurs droits à la terre ne sont pas une question d’affirmation mais plutôt une question de développement socio-économique et politique de notre société;REMERCIANT la République du Sénégal pour toutes les actions entreprises qui ont élevé le pays au 6e position mondiale et au 3e position en Afrique, après le Rwanda et les Seychelles, en ce qui concerne la représentation des femmes dans les parlements nationaux avec la mise en œuvre de la loi sur la parité et les efforts pour intégrer les femmes dans les structures décisionnelles de l’État;CONFORMÉMENT À l’article 5(d) du Règlement du Parlement panafricain, qui habilite le PAP à, entre autres, organiser un débat, débattre, exprimer un avis, formuler des recommandations et prendre des résolutions sur les objectifs et sur toutes les questions concernant l’Union africaine et ses organes, les communautés économiques régionales, les États membres et leurs organes et institutions;
RECOMMANDE DE:CONTINUER à collaborer avec les organisations de la société civile qui s’occupent plus particulièrement des questions relatives aux droits de l’homme pour mener à bien leurs programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation aux dispositions des lois et protocoles en vigueur en faveur de l’égalité des sexes;ENCOURAGER les États membres de l’Union africaine à renforcer les institutions nationales des droits de l’homme afin de leur donner les moyens de devenir autonomes pour faire fonction de lanceurs d’ alerte et d’organiser des débats nationaux réguliers sur la mise en œuvre des dispositions des diverses lois en faveur de la parité hommes-femmes;DEMANDONS aux parlements nationaux et régionaux d’accroître la participation des femmes aux organes législatifs par la mise en œuvre de la politique de l’UA en matière d’égalité des sexes, qui promeut l’égalité des sexes, la justice de genre, la non-discrimination et les droits fondamentaux de l’homme en Afrique, et à appliquer une discrimination positive aux femmes afin d’encourager leur participation chaque fois que nécessaire;SENSIBILISER les parlements nationaux et régionaux à prendre en compte la problématique hommes-femmes dans les politiques budgétaires afin d’institutionnaliser les programmes de renforcement des capacités en collaboration avec la société civile, en faveur des organisations de femmes pour leur permettre d’analyser leur propre situation;ENCOURAGER EN OUTRE les États Membres à adopter une culture de l’approche participative faisant participer tous les groupes de la population à l’élaboration des législations foncières. Cela mettra les femmes au centre du débat et surmontera les barrières socioculturelles empêchant le droit des femmes à accéder à la terre;SENSIBILISSER EN OUTRE les structures gouvernementales qui s’occupent des questions d’accès des femmes à la terre pour assurer leur autonomisation et s’inspirer des pays qui l’ont déjà fait, comme le Sénégal, qui est un exemple classique, pour faciliter la mise en œuvre effective et la domestication du Protocole de Maputo et des loi sur la parité des sexes;FACILITER l’élaboration d’une politique foncière visant à harmoniser diverses législations africaines et à adopter des droits fonciers afin de protéger les groupes vulnérables dans l’exercice de leurs droits d’acquérir ces droitsAdopté à Charm el-Cheikh le 18 octobre 2016.
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