Résolution appelant à la levée immédiate des sanctions économiques unilatérales imposées à la population soudanaise par les États-Unis d’Amérique

Jurisdiction
African Union (AU)
Date
18 October 2016
Language
Type
Resolution

African Union

Résolution appelant à la levée immédiate des sanctions économiques unilatérales imposées à la population soudanaise par les États-Unis d’Amérique

LE PARLEMENT PANAFRICAIN,CONSIDÉRANT l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui institue le Parlement panafricain (PAP);CONSIDÉRANT ÉGALEMENT l’article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et l’article 4(a) du Règlement du Parlement panafricain;CONSIDÉRANT QUE les sanctions économiques, financières et commerciales imposées au Soudan par les États-Unis d’Amérique depuis 1997 ont de graves répercussions, non seulement sur tous les secteurs de l’économie du pays, mais également sur les droits fondamentaux de la population soudanaise,NOTANT que les conséquences catastrophiques de ces sanctions ont entravé la consolidation de la paix et entravé le relèvement économique de ce pays moins avancé (PMA) émergeant d’un conflit violent hérité et induit,SE RÉFÉRANT au Sommet mondial sur le développement durable 2015 et à l’adoption à l’unanimité de l’Agenda 2030 pour le développement durable, qui a notamment souligné le rejet absolu des mesures coercitives unilatérales par la communauté internationale,RAPPELANT la résolution 27/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui souligne que les mesures coercitives unilatérales violent le droit international, le droit international humanitaire, la Charte, les normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États;APPUYANT toutes les résolutions prises par l’Union africaine, la Ligue arabe, l’Organisation de la coopération islamique et le Mouvement des pays non alignés exigeant la levée immédiate des sanctions économiques imposées unilatéralement à la population soudanaise par les États-Unis d’Amérique;CONFORMÉMENT À l’article 5(d) du Règlement du Parlement panafricain, qui habilite le PAP à, entre autres, organiser un débat, débattre, exprimer un avis, formuler des recommandations et prendre des résolutions sur les objectifs et sur toutes les questions concernant l’Union africaine et ses organes, les communautés économiques régionales, les États membres et leurs organes et institutions;
PREND LA RESOLUTION SUIVANTE:
1.Condamne fortement ces sanctions économiques, financières et commerciales infligées à la population soudanaise par les Etats-Unis d’Amérique;
2.Invite instamment le gouvernement des États-Unis à enlever immédiatement les mesures qui nuisent injustement au peuple soudanais et le dégradent;
3.Instruit le bureau du PAP à mettre en œuvre immédiatement un programme efficace permettant la levée immédiate de ces sanctions injustes;
4.Rassure le peuple, le gouvernement et le parlement soudanais de son soutien sans faille dans sa lutte contre les sanctions injustement imposées au pays par les États-Unis d’Amérique;
5.Remercie tous les dirigeants africains pour leur soutien constant au peuple et au gouvernement soudanais dans leur longue lutte pour lever les mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis d’Amérique au Soudan;
6.Décide de rester saisi sur la question.
Adoptée à Charm el-Cheikh, en Égypte, le 18 octobre 2016.
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