[Ceci est la version de ce document de 18 Mai 2017.]
LE PARLEMENT PANAFRICAIN;CONSIDÉRANT l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui institue le Parlement panafricain (PAP);CONSIDÉRANT ÉGALEMENT l’article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et l’article 4(a) du Règlement du Parlement panafricain;RAPPELANT la décision de l’Assemblée de l’Union africaine /AU/Dec.394 (XVIII) de 2012 sur l’établissement du plan d’action pour stimuler le commerce intra-africain (BIAT) et la zone de libre-échange continentale (CFTA) d’ici 2017 afin de stimuler l’économie intra-africaine le commerce, en particulier dans les domaines de la politique commerciale, de la facilitation du commerce, de la capacité de production, des infrastructures liées au commerce, du financement du commerce, de l’information commerciale et de l’ intégration du marché des facteurs;RAPPELANT EN OUTRE le Programme d’intégration du millénaire de l’UA (PMI) adopté en 2009 comme l’une des étapes de la mise en place de la Communauté économique africaine (CEA) conformément au Traité d’Abuja;NOTANT AVEC PRÉOCCUPATION le faible niveau des échanges intra-africains dû au manque de capacités du secteur manufacturier, la production non diversifiée, le manque de coordination et d’harmonisation des politiques de production et de commercialisation, qui placent l’Afrique en dernière position par rapport aux autres régions dans le monde, comme l’Asie de l’Est, où le commerce aurait joué un rôle déterminant dans le développement de cette région et a eu un impact considérable sur la pauvreté par son impact sur la croissance économique, l’emploi, les prix à la consommation ainsi que les recettes et les dépenses de l’État;RECONNAISSANT que le commerce est un puissant moteur de croissance économique et de développement, comme l’a reconnu le modèle d’équilibre général calculable d’une zone de libre-échange continentale (CFTA) de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), qui estime l’impact de la suppression des tous les droits de douane intérieurs sur les biens et constate que la part du commerce intra-africain passerait de 10,2% en 2010 à 15,5% en 2022 après la création de la ZLEC;CONSCIENT du rôle des parlementaires dans le processus de renforcement du commerce intra-africain (BIAT) et accélérant la mise en place des négociations sur la zone de libre-échange continentale (CFTA) conformément à la décision Assembly/AU/Dec.394 (XVIII) de janvier 2012;RECONNAISSANT EN OUTRE les efforts déployés tant au niveau national que régional par les communautés économiques régionales (CER) et les États membres pour élaborer et ratifier les protocoles sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement dans les CER, qui constitue une priorité du millénaire de l’UA Programme d’intégration (PIP);CONFORMÉMENT À l’article 5(d) du Règlement du Parlement panafricain, qui habilite le PAP à, entre autres, organiser un débat, débattre, exprimer un avis, formuler des recommandations et prendre des résolutions sur les objectifs et sur toutes les questions concernant l’Union africaine et ses organes, les communautés économiques régionales, les États membres et leurs organes et institutions;DECIDE DE CE QUI SUIT:1.Le Forum parlementaire panafricain sur le commerce, les douanes et l’immigration est créé avec les objectifs suivants:(a)Plaider en faveur de la ratification et de la ratification des accords commerciaux pertinents, en étroite collaboration avec les CER, les organes, institutions et organismes compétents de l’Union africaine et de l’ONU, ainsi que d’autres partenaires de développement;(b)Assurer le renforcement des capacités, le partage des expériences et des connaissances entre les membres africains des parlements en matière de suivi et de contrôle parlementaire des accords et des accords commerciaux;(c)Créer une plate-forme interactive permettant aux parlementaires africains de partager les meilleures pratiques en matière de facilitation du commerce, en collaboration avec les présidents et secrétaires généraux des parlements africains;(d)Donner aux comités nationaux du portefeuille sur le commerce les moyens d’exercer efficacement leurs fonctions de contrôle parlementaire et législatif et de responsabiliser l’exécutif sur la ratification des accords commerciaux et la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce;(e)Promouvoir l’intégration régionale, l’établissement de la zone de libre-échange continentale et la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes sur l’ensemble du continent africain;(f)Pour faire avancer l’adoption de législations facilitant la création de postes à guichet unique sur le continent, plaider en faveur de la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce;(g)Promouvoir un continent sans frontières avec une migration sûre, un commerce transfrontalier et des droits de réfugiés protégés;(h)Effectuer des recherches sur les politiques et des études factuelles sur les accords commerciaux, la facilitation du commerce et la migration(i)Travailler en étroite collaboration avec la société civile pour minimiser les impacts sociaux du commerce et des migrations et pour lutter contre la traite des êtres humains en Afrique.2.Le Forum parlementaire panafricain sur le commerce, les douanes et l’immigration est doté du statut de sous-commission permanente relevant de la Commission pour les questions commerciales, douanières et d’immigration, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement intérieur du PAP. .3.Le Forum parlementaire panafricain sur le commerce, les douanes et l’immigration fonctionne conformément aux dispositions pertinentes du Règlement du Parlement panafricain.Adopté à Midrand, Afrique du Sud, le 18 mai 2017.
