Recommandation sur la responsabilité sociale des parlementaires dans la lutte contre le travail des enfants dans les zones minières

Jurisdiction
African Union (AU)
Date
17 October 2019
Language
Type
Recommendation

African Union

Recommandation sur la responsabilité sociale des parlementaires dans la lutte contre le travail des enfants dans les zones minières

Le Parlement panafricain,Considérant l'article 17(1) de l'Acte constitutif de l'Union africaine portant création du Parlement panafricain en vue d’assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent;Considérant également l'article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif au Parlement panafricain et l'article 4(a) du Règlement intérieur du Parlement panafricain;Considérant en outre les dispositionsdela Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, que la plupart des pays africains ont ratifiées et intégrées dans leurs législations respectives, notamment à travers l’interdiction du travail des enfants;Prenant note des conclusions du Rapport relatif à la mission d’établissement des faits concernant la responsabilité des parlementaires dans la lutte contre le travail des enfants dans les zones minières, effectuée par la Commission permanente de la santé, du travail et des affaires sociales, du 16 au 18 septembre 2019 à Abidjan, en Côte d’Ivoire;Reconnaissant que le secteur minier est l’une des plus importantes industries en Afrique, mais figure sur la liste des activités les plus dangereuses au monde, particulièrement pour les enfants;Préoccupé par l’exploitation des enfants dans les activités économiques, qui les expose aux abus sous toutes les formes et au risque très élevé de la détérioration de leur santé et de leur croissance;Préoccupé également par les chiffres accablants révélés par l’étude de l’UNICEF effectuée en 2016 indiquant qu’en Côte d’Ivoire, le travail dangereux touche 1 622 140 enfants sur les 2 213 708 économiquement occupés, soit 73,3% des enfants.Notant que le secteur agricole enrôle de plus en plus d’enfants soit 56,2% et le secteur des services à hauteur de 41,9%,21.5% des enfants âgés de 5 à 17 ans en Côte d’Ivoire effectuent des travaux dangereux notamment le concassage et le transport de pierres, le dynamitage de roches, le travail sous terre, le tamisage et l’extraction de l’or avec du mercure et du cyanure;Saluant les efforts déployés par l’Union africaine visant à renforcer la protection des droits de l’enfant à travers le projet d’élaboration d’un Plan d'action décennal continental sur l'éradication du travail des enfants, du travail forcé, de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains en Afrique;Saluant également les efforts déployés par la Côte d’Ivoire visant à renforcer ses politiques relatives au travail des enfants, notamment par la Déclaration de l’Action Commune de 2010 visant à soutenir la mise en œuvre du Protocole de Harkin-Engel; la signature des Accords de Coopération dans l’espace de l’Afrique de l’Ouest avec le Ghana et le Burkina Faso ; la création d’un Comité Interministériel (CIM) et d’un Comité National de Surveillance (CNS), ainsi que l’adoption des politiques nationales notamment le plan d’action 2019-2021 de lutte contre le travail des enfants;Se félicitant detoutes les dispositions qui ont été prises par les autorités ivoiriennes pour faciliter la mission du PAP et saluant la collaboration des parlementaires, des représentants des différents ministères concernés et des organisations de la société civile de la Côte d’Ivoire qui ont soutenu l’engagement des parlementaires panafricains en mettant à leur disposition des données et informations fiables,Rappelant que les États ont le devoir d’assurer la sécurité sociale des populations en créant un cadre propice qui leur permette d’accéder aux besoins primaires tels que l’éducation, l’eau, le logement et la couverture sanitaire; PAR LA PRÉSENTE, RECOMMANDE CE QUI SUIT:
1.Aux États membres de:
i.PROMOUVOIR et GARANTIR le respect des droits de l’Homme, en particulier ceux des couches vulnérables tels que les enfants, grâce au renforcement des mécanismes nationaux de protection de ces droits;
ii.CRÉER ou, le cas échéant, RAVIVER des parlements des enfants comme une plate-forme qui leur permette de poser et de résoudre leurs problèmes de manière structurée;
2.Aux Parlementaires des États membres de:
i.DÉPLOYER pleinement leur pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale;
ii.ADOPTER des lois conséquentes en veillant à leur mise en œuvre effective par des mesures punitives à l’encontre de ceux qui transgressent les lois.
3.Ȧ la Commission permanente de la santé, du travail et des affaires sociales de:POURSUIVRE des consultations régionales sur le travail des enfants en vue de consolider les bonnes pratiques sur la protection de leurs droits.
Adoptée à Midrand, Afrique du SudLe 17 octobre 2019
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