[Ceci est la version de ce document de 17 Octobre 2019.]
Le Parlement panafricain,Considérant l'article 17 de l'Acte constitutif de l'Union africaine instituant le Parlement panafricain en vue d'assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent;Considérant l'article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif au Parlement panafricain, et l'article 4(a) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui donnent pouvoir au PAP de faciliter et de superviser la mise en œuvre effective des objectifs et programmes de l'Union africaine;Rappelant la Déclaration spéciale de la Conférence de l'Union africaine sur les flux financiers illicites lors de sa vingt-quatrième session ordinaire, en janvier 2015, à Addis-Abeba (Éthiopie) et les recommandations du rapport du Panel de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d'Afrique;Rappelant également la résolution sur le thème « Vaincre la corruption » : Une option viable pour la transformation de l'Afrique, adoptée par le Parlement panafricain le 17 mai 2017;Préoccupé par le fait que la corruption et les flux financiers illicites compromettent nos objectifs de mettre fin à la pauvreté et à la faim en Afrique et de parvenir au développement durable dans ses trois aspects par la promotion de la croissance économique inclusive, la protection de l'environnement, et un engagement politique sans faille pour relever le défi de la corruption et des flux financiers illicites hors de l'Afrique;Préoccupé également par le fait que les flux financiers illicites entraînent une pénurie de ressources financières que les États pourraient consacrer au développement national, ce qui se traduit par des emprunts et l'augmentation de la dette souveraine en Afrique;Préoccupé en outre par le fait que les insuffisances dans le domaine des marchés publics, l'absence de transparence et la mauvaise administration fiscale des États ont entraîné une baisse des recettes et la nécessité de recourir à des emprunts;Notant avec préoccupation que les incitations fiscales excessives et illimitées sans l'approbation préalable des parlements et l'absence de suivi et d'évaluation de ces mesures exposent les pays à des risques de baisse des recettes et augmentent la probabilité qu'ils contractent des dettes;Reconnaissant le rôle crucial des comités des comptes publics et des finances pour aider les parlements nationaux à lutter contre la corruption et les FFI, ainsi qu'à contrôler la dette;Reconnaissant également que les parlements peuvent exercer leur triple pouvoir de contrôle du cycle budgétaire, d'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds publics et de représentation de la population pour demander aux gouvernements de s'expliquer sur le décaissement des fonds publics conformément au plan budgétaire, notamment les accords sur la dette publique;Prenant acte de la Déclaration de Kampala de l'Organisation africaine des comités des comptes publics (AFROPAC) adoptée le 22 novembre 2018;Se félicitant des présentations techniques faites par les représentants de l'Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI-e), de l'AFROPAC, du Réseau des parlementaires africains contre la corruption (APNAC), du Fonds monétaire international (FMI), du Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF) et de la Commission anti-corruption de l'Union africaine (UA-ABC).Déterminé à faciliter la mise en œuvre des décisions de l'UA visant à mettre fin à la corruption et à promouvoir une culture de transparence et de bonne gouvernance conformément aux instruments juridiques et politiques pertinents de l'UA;Convaincu que la création d'une alliance au sein du Parlement panafricain sur la gestion de la dette et l'élimination de la corruption permettra aux membres du PAP d'avoir une plate-forme structurée et efficace pour aborder et placer durablement la question de la gestion de la dette et de la corruption au plus haut niveau des programmes politiques et législatifs nationaux et continentaux;En vertu des dispositions del'article 5(d) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui donnent pouvoir au PAP, entre autres, d’examiner, débattre, prononcer des avis, de faire des recommandations et de formuler des résolutions sur toutes les questions relatives à l'Union africaine et à ses organes, aux Communautés économiques régionales et leurs organes, aux États membres et à leurs organes et institutions;PAR LA PRÉSENTE, DÉCIDE DE CE QUI SUIT:1.PROMOUVOIR la ratification, l'incorporation législative et la mise en œuvre universelles des traités de l'Union africaine relatifs à la lutte contre la corruption:i.La Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption;ii.La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernanceiii.Le Protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine, relatif au Parlement panafricain;iv.Le Protocole sur les amendements au Protocole relatif au Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme2.COLLABORER avec les parlements nationaux et régionaux africains en vue d'exercer pleinement leurs mandats législatifs pour promulguer ou réviser les politiques et législations nationales relatives à la lutte contre la corruption, notamment en assurant la saisie des avoirs sans condamnation et en faisant en sorte que le droit pénal transfère la charge de la preuve aux accusés dans les affaires liées à la corruption et aux flux financiers illicites.3.COLLABORER ÉGALEMENT avec les parlements nationaux et régionaux africains en vue d'exercer pleinement leurs rôles législatifs, de surveillance et de représentation, d'assurer une gestion efficace de la dette souveraine et de briser le cycle de la corruption, notamment par le suivi et le contrôle en temps opportun des partenariats publics et privés et l'audit de la dette souveraine nationale, des flux financiers, des recettes et des achats.4.PLAIDER auprès des organes délibérants de l'UA en faveur de la mise en place ou du renforcement, le cas échéant, de stratégies et de mécanismes nationaux et continentaux visant à assurer une gestion et une réduction efficaces de la dette africaine, notamment la promotion de la recevabilité, de la transparence et de la participation citoyenne dans les processus de conclusion de contrat de dettes souveraines.5.PLAIDER auprès des organes délibérants de l'UA et des États membres de l'UA pour le renforcement du mandat, de l'indépendance et des capacités de toutes les institutions nationales et continentales ayant un mandat en matière de lutte contre la corruption, notamment les comités des comptes publics et des finances, les organismes nationaux de lutte contre la corruption, les institutions de contrôle et le système judiciaire.6.SOUTENIR et PROMOUVOIR le rôle des réseaux parlementaires de lutte contre la corruption, des citoyens, des médias et de la société civile dans la promotion de la culture de transparence, de probité et de responsabilité, ainsi que dans la prévention des flux financiers illicites et des dettes odieuses.7.OEUVRER en collaboration avec les partenaires intéressés à l'harmonisation des lois et normes nationales dans le domaine de la gestion de la dette et de la lutte contre la corruption, notamment par l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre de lois types continentales, de modèles de conventions en matière de double imposition et autres normes sectorielles à utiliser, adapter ou adopter par les États membres de l'UA.8.METTRE EN PLACE une Alliance du Parlement panafricain pour la gestion de la dette et la lutte contre la corruption (PAPA-DMAC) qui permettra d’aborder durablement la question de gestion de la dette et de la corruption en la plaçant en priorité dans les programmes politiques et législatifs de l'Afrique. La PAPA-DMAC sera organisée et régie comme suit:(i)Sont membres du PAPA-DMAC, tous les membres de la Commission permanente des affaires monétaires et financières, de la Commission permanente de l'audit et des comptes publics et de la Commission permanente des affaires juridiques et des droits de l'homme. Tout autre membre du PAP intéressé à promouvoir la cause de la gestion de la dette et la lutte contre la corruption en Afrique pourrait participer aux activités du PAPA-DMAC;(ii)Le PAPA-DMAC est dirigé par un comité exécutif composé des présidents des commissions permanentes visées à l'article 7.1 et placé sous la direction d'un membre du Bureau du PAP;(iii)L'organisation et le fonctionnement du PAPA-DMAC sont régis par les dispositions pertinentes applicables à toutes les commissions permanentes du Parlement panafricain;9.EXPRIMER SA GRATITUDE à l'AFROPAC, à l'AFROSAI, à l'APNAC, à l'ATAF, à l'UA-ABC et au FMI pour leur soutien et leur assistance technique constants au PAP et EXPRIME sa volonté de formaliser et de renforcer les partenariats stratégiques déjà existants et potentiels en vue d'accroître le soutien technique et financier en faveur de ses activités visant à briser le cycle de la corruption en Afrique.Fait à Midrand (Afrique du Sud), ce 17 octobre 2019
