[Ceci est la version de ce document de 17 Octobre 2019.]
Le Parlement panafricain,Considérant l'article 17 de l'Acte constitutif de l'Union africaine instituant le Parlement panafricain en vue d'assurer « la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent »;Considérant également l'article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, et l'article 4 (a) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui confèrent au PAP le pouvoir de faciliter la coopération régionale, le développement et la promotion de « l'autonomie collective et du redressement économique », ainsi que la mise en œuvre des politiques, des objectifs et des programmes de l'Union africaine;Considérant en outre l'article 11 (3) du Protocole du PAP et l'article 4 (1) (d) et (e) du Règlement intérieur du PAP, qui donnent mandat au PAP d'œuvrer à l'harmonisation ou à la coordination des lois des États membres de l'Union africaine, notamment en proposant et en élaborant des lois types;Rappelant la Résolution du PAP sur l'élaboration d'une loi type sur la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique, qui a été adoptée lors de la première Session ordinaire de la cinquième Législature, en octobre 2018;Reconnaissant que la majorité des pays africains sont parties aux conventions internationales relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition (FSN), telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que le droit à une alimentation adéquate est explicitement ou implicitement consacré dans les constitutions nationales de nombreux pays d'Afrique;Notant que les politiques et cadres relatifs à la sécurité alimentaire et à la nutrition, qui sont inscrits dans la législation sont relativement plus efficaces et favorisent une amélioration durable de la sécurité alimentaire et de la nutrition, et qu'il est nécessaire de relever les défis structurels et de créer un environnement favorable à la sécurité alimentaire et à la nutrition, notamment en mettant en place des politiques, des programmes et des législations spécifiques;Prenant acte de l'exposé sur le projet de loi type sur la sécurité alimentaire et la nutrition, projet quitient compte du caractère transversal et multisectoriel de la sécurité alimentaire et de la nutrition et des traditions juridiques diverses des États africains;En vertu des dispositions de l'article 5 (b), (c) et (d) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui confèrent au PAP le pouvoir, entre autres, d’organiser des débats, de discuter, d'émettre un avis, de formuler des recommandations et d'adopter des résolutions sur les objectifs et sur toute question relative à l'Union africaine et à ses organes, aux Communautés économiques régionales et à leurs organes, aux États membres et à leurs organes et institutions;PAR LA PRÉSENTE:1.ADOPTE le premier projet de loi type sur la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique2.DEMANDE à la Commission permanente de l'économie rurale et de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement d'entreprendre des consultations régionales sur le projet de loi type sur la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique en vue de recueillir les contributions des citoyens africains, des organisations de base et des autres parties intéressées;3.SE FÉLICITE de l'appui technique de la FAO et de la collaboration fructueuse entre le PAPA-FSN, la Commission permanente de l'économie rurale et de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, l'Agence du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et le Département de l'économie rurale et de l'agriculture de la Commission de l'UA, pour la formulation du projet de loi type sur la sécurité alimentaire et la nutritionFait à Midrand (Afrique du Sud), ce 17 octobre 2019
